Infos Juridiques

Deux nouvelles mentions devront figurées sur vos factures à compter du 1er octobre 2019
• si un bon de commande a été établi : le numéro du bon de commande correspondant à la facture
• l'adresse de facturation des deux parties (acheteur/vendeur) si différente de leur adresse de domicile (ou siège social).

Le manquement au respect de la réglementation des factures sera sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75  000  € pour une personne physique et de 375  000  € pour une personne morale. Précedement, il s'agissait d'une amende fiscale qui était rarement appliquée.

A noter : la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée «  dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services  ».

Texte de référence : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25